Conditions Generales de Vente

Article 1 — Definitions

"Prestataire" : Aureus IA SPRL, BCE BE 1028.230.781, dont le siege social est etabli Place Marcel Broodthaers 8, 1060 Saint-Gilles, Bruxelles.

"Client" : toute personne morale ou physique exerçant une activite professionnelle qui souscrit au Service.

"Service" : la plateforme SaaS Aureus Social Pro accessible a l'adresse app.aureussocial.be, comprenant les outils de gestion de paie, declarations sociales, generation de documents et fonctionnalites connexes.

"Utilisateur" : toute personne physique accedant au Service via un compte Client (administrateur, collaborateur, employe).

Article 2 — Objet

Les presentes CGV regissent les conditions d'acces et d'utilisation du Service par le Client. Toute souscription implique l'acceptation sans reserve des presentes conditions. Ces CGV prevalent sur tout autre document du Client, conformement a l'article VI.83, 1° du Code de droit economique.

Article 3 — Souscription et acces

Le Client souscrit au Service en completant le formulaire d'inscription en ligne. L'acces est accorde apres verification de l'identite du Client (numero BCE, coordonnees) et acceptation des presentes CGV.

Le Client est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de l'ensemble des actions effectuees sous son compte. L'authentification forte (2FA) est disponible et fortement recommandee.

Article 4 — Plans tarifaires et facturation

Les prix sont exprimes hors TVA. La TVA belge de 21% est applicable. La facturation est mensuelle, payable dans les 15 jours suivant l'emission de la facture. En cas de retard de paiement, des interets de retard au taux legal (Loi du 2 aout 2002) sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR (Art. 6 Loi du 2 aout 2002).

Article 5 — Duree et resiliation

L'abonnement est souscrit pour une duree indeterminee avec facturation mensuelle. Le Client peut resilier a tout moment avec un preavis de 30 jours calendrier, sans frais de resiliation.

Le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou resilier le compte en cas de non-paiement persistant (2 factures impayees), utilisation frauduleuse, ou violation grave des presentes CGV, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

Article 6 — Propriete des donnees et portabilite

Les donnees saisies par le Client restent sa propriete exclusive. Le Client peut exporter l'integralite de ses donnees a tout moment via les fonctionnalites d'export de la plateforme (CSV, XML, PDF), conformement au droit a la portabilite (Art. 20 RGPD).

En cas de resiliation, les donnees du Client sont conservees pendant 30 jours puis supprimees definitivement, sauf obligation legale de conservation plus longue (7 ans pour les donnees fiscales et salariales — Art. 315 CIR 1992).

Article 7 — Niveau de service (SLA)

Le Prestataire s'engage a maintenir une disponibilite du Service de 99,5% en moyenne mensuelle (hors maintenance planifiee). Les maintenances planifiees sont communiquees 48 heures a l'avance par email.

Le plan Fiduciaire beneficie d'un SLA renforce a 99,9% avec support prioritaire (temps de reponse : 4 heures ouvrables).

Article 8 — Protection des donnees (RGPD)

Le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des donnees personnelles des travailleurs du Client. Un accord de traitement des donnees (DPA) est annexe aux presentes et en fait partie integrante.

Les details complets du traitement des donnees sont disponibles dans notre Politique de confidentialite.

Article 9 — Securite

Le Prestataire met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes : chiffrement AES-256-GCM des donnees sensibles (NISS, IBAN), authentification forte (2FA TOTP), isolation des donnees par Row Level Security (RLS), sauvegardes chiffrees quotidiennes, audit trail complet, hebergement exclusif UE (Frankfurt).

Article 10 — Limitation de responsabilite

La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles, et plafonnee au montant des redevances versees par le Client au cours des 12 derniers mois. Conformement a l'article 5.90 du nouveau Code civil, toute clause penale manifestement deraisonnable est reductible par le juge.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des consequences resultant de donnees erronees saisies par le Client, de l'indisponibilite des services tiers (ONSS, Intervat, SPF Finances), ou de force majeure.

Article 11 — Clauses abusives (B2B)

Conformement a la loi du 4 avril 2019 modifiant le CDE relative aux pratiques abusives dans les relations B2B, aucune clause des presentes CGV ne cree de desequilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Les clauses relatives a la resiliation, la limitation de responsabilite et la juridiction competente sont proportionnees et reciproques.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont regies par le droit belge. Tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition legale imperativement contraire.

Article 13 — Modifications

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiee au Client par email au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut resilier sans frais avant la date d'entree en vigueur.

Aureus IA SPRL — BCE BE 1028.230.781 — info@aureus-ia.com

Document genere le 17 mars 2026 — Version 1.0