Contrat de travail en Belgique : CDI, CDD, temps partiel

En Belgique, le CDI est le contrat de droit commun. Si aucun contrat ecrit n est signe, la loi presume qu il s agit d un CDI a temps plein. Le CDI n a pas de date de fin et ne peut prendre fin que par demission, licenciement (avec preavis ou indemnite), rupture d un commun accord, ou force majeure.

Le preavis en cas de licenciement depend de l anciennete du travailleur. Pour les employes, le preavis est calcule selon la formule de la loi du 26 decembre 2013 (loi sur le statut unique). Par exemple : 3 mois pour la premiere annee, 7 semaines pour 2 ans d anciennete, 13 semaines pour 5 ans, etc.

Le CDD doit etre ecrit et signe au plus tard le premier jour de travail. Si le contrat n est pas ecrit, il est automatiquement requalifie en CDI. Un employeur ne peut conclure que 4 CDD successifs, pour une duree totale maximale de 2 ans (sauf exceptions avec autorisation de l inspection sociale).

A la fin du CDD, le contrat prend fin automatiquement sans preavis ni indemnite. Mais si l employeur met fin au CDD avant son terme, il doit payer une indemnite egale aux salaires restant dus jusqu a la fin du contrat, avec un maximum egal a l indemnite de rupture d un CDI equivalent.

Le contrat a temps partiel doit obligatoirement etre ecrit et mentionner le regime de travail (nombre d heures par semaine) et l horaire. Le travailleur a temps partiel ne peut travailler moins d un tiers du temps plein de l entreprise.

Le salaire, les cotisations ONSS et le precompte sont calcules au prorata du temps de travail. Les cheques-repas sont attribues par jour preste (pas par heure). Les primes sectorielles sont generalement calculees au prorata.

Clauses obligatoires dans tout contrat : identite des parties, date de debut, fonction, lieu de travail, salaire brut, duree du travail, commission paritaire applicable.

Clauses facultatives frequentes : periode d essai (supprimee depuis 2014 sauf pour les etudiants et les interimaires), clause de non-concurrence (possible si salaire annuel brut superieur a un seuil fixe par la CP), clause de confidentialite, clause de propriete intellectuelle, clause de formation (remboursement si depart anticipe).

Aureus Social Pro genere automatiquement des contrats de travail conformes au droit social belge. Le systeme adapte le contrat a la commission paritaire, au type de contrat (CDI, CDD, temps partiel, etudiant), et inclut les clauses obligatoires et les clauses facultatives que vous selectionnez.

Les contrats sont generes en francais et en neerlandais, prets a etre imprimes et signes. Ils sont mis a jour automatiquement en cas de modification legislative.